Quelle forme peut prendre le certificat de non gage?


Tout vendeur d'un véhicule terrestre utilisant un moteur doit remettre à tout acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure, appelée de mutation, vaut aussi bien pour les cessions hors département que pour celles dans le département. Sans elle, la vente ne peut être valide et des recours en justice peuvent être engagés.

La situation administrative

Obtenir certificat de non gage

Les deux déclarations exigées lors de la vente d'un véhicule terrestre à moteur sont l'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, elles ont été regroupées dans un même document appelé certificat de situation administrative. Dans le langage commun, on le nomme certificat de non-gage. Il établit que le véhicule concerné n'est pas gagé auprès d'un organisme de crédit par exemple et que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle carte grise soit délivrée au futur propriétaire. En effet, lors d'une vente de véhicule terrestre à moteur légale, une nouvelle carte grise où figure le nom du nouveau propriétaire doit être établie. La situation administrative, ou certificat de non-gage, doit être remis par le vendeur d'un véhicule, déjà immatriculé en France, à l'acheteur de celui-ci.

Comment peut-on l'obtenir ?

C'est le certificat d'immatriculation (CI) qui vous permet de trouver les informations nécessaires à l'établissement du certificat de non-gage pour votre véhicule. Il vous faut connaître la date de première immatriculation du véhicule, ou sa date de première mise en circulation, la date du certificat d'immatriculation et l'identification du titulaire. Si le CI comporte des particularités une situation adminstrative détaillée peut être obtenue en préfecture par le titulaire du CI. Obtenir son certificat de non gage peut se faire en ligne sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Il vous faudra simplement renseigner dans le formulaire les informations demandées telles quelles, comme elles sont imprimées sur le certificat d'immatriculation, autrement dit la carte grise.

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